Affaire des «fadettes»: la cour d’appel confirme l’absence de «faute lourde» de l’État

La cour d’appel de Paris a confirmé mardi que l’État n’avait pas commis de « faute lourde » dans l’affaire des « fadettes », une enquête au cours de laquelle le parquet national financier (PNF) a exploité les relevés téléphoniques détaillés de plusieurs robes noires.

L’affaire des « fadettes » est intimement liée au dossier dit des « écoutes », ou « Bismuth« , visant Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert, dans lequel une décision d’appel est attendue le 17 mai.

Une enquête ouverte en 2014, classée sans suite en 2019

Dans le cadre des investigations, en 2014, le PNF avait ouvert une enquête parallèle visant à identifier qui aurait pu informer l’ancien président et son avocat qu’ils étaient sur écoute : le parquet financier avait examiné les factures détaillées (« fadettes »), de neuf avocats et géolocalisé trois d’entre eux, sur une durée de quelques heures.

Cette enquête, classée sans suite en décembre 2019, a été pilonnée par la défense de M. Sarkozy, Herzog et Azibert, qui a notamment affirmé qu’elle avait été « dissimulée » alors qu’elle était à décharge. L’émoi suscité par cette affaire avait poussé l’ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l’Inspection générale de la justice (IGJ), qui, dans ses conclusions rendues en septembre 2020, n’avait vu aucune illégalité mais souligné un certain nombre d’irrégularités.

Des irrégularités mais pas d’illégalité

Ils avaient demandé 50.000 euros en réparation d’un dysfonctionnement du service public de la Justice, dénonçant en particulier une atteinte au secret professionnel des avocats. En première instance, le 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris les avait déboutés, une décision confirmée mardi par la cour d’appel.

Concernant le « manque de rigueur » et « les erreurs relevés par l’IGJ », la cour a jugé que, « aussi regrettables soient-ils, (ils) ne caractérisent pas à eux seuls une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État ». Visé lui-même alors qu’il était avocat par l’épluchage de ses « fadettes », le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait initié à ce sujet des poursuites, peu après son entrée au gouvernement, contre deux magistrats du PNF – depuis blanchis. C’est notamment cette décision qui vaut aujourd’hui au garde des Sceaux d’être renvoyé devant la justice pour « prise illégale d’intérêts » – il a formé un pourvoi en cassation contre ce renvoi.