Budget de la Sécurité sociale: le Conseil constitutionnel censure une disposition sur les arrêts de travail

Mardi 20 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, censurant toutefois des dispositions prévoyant un déremboursement de certains arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, a annoncé la haute juridiction.

Pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac, internat des médecins généralistes allongé d’un an… Les mesures emblématiques de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée définitivement par le Parlement le 2 décembre, sont validées.

En revanche, feu rouge devant l’article 101, qui prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus remboursés.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (…) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

La Constitution de 1946

Pour cette raison, l’article visé n’est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », estiment les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré 11 autres dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux », qui n’avaient pas leur place selon lui dans un budget de la Sécurité sociale.

C’est notamment le cas de l’article 39, qui prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient « vocation à concourir à la permanence des soins ».

Les Sages ont en revanche donné tort aux députés de gauche qui avaient déposé un recours sur les conditions d’adoption du texte via l’arme constitutionnelle du 49.3. Ce faisant, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, affirme le Conseil.