CEDH: les proches d’un des militaires tués par Mohammed Merah déboutés

La famille de l’un des trois militaires tués par Mohammed Merah, qui reprochait à l’État français de ne pas avoir pris toutes les mesures pour empêcher son assassinat, a été déboutée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La requête déposée par les parents, la veuve et le fils du caporal-chef Abel Chennouf a été jugée « à l’unanimité (…) irrecevable », indique dans un communiqué la juridiction européenne, précisant que cette décision est « définitive ».

Affecté au 17e régiment du génie parachutiste, le militaire avait été assassiné le 15 mars 2012 par Mohamed Merah à Montauban alors qu’il était en tenue militaire devant le guichet automatique d’une banque.

Ses proches, qui avaient au préalable saisi les juridictions administratives françaises pour faire reconnaître la responsabilité de l’État, estimaient que ce dernier portait une part de responsabilité dans le drame en raison de fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah. Le Fonds d’indemnisation de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’était joint à leur démarche.

Une décision du tribunal annulée par la CEDH

Après un premier jugement du tribunal administratif de Nîmes qui leur avait donné raison en estimant que la responsabilité de l’État était engagée en raison de carences des renseignements, la cour administrative d’appel de Marseille saisie par le ministre de l’Intérieur, avait annulé cette décision, au motif qu’aucune faute lourde n’était imputable à l’État, « eu égard aux difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d’attentats terroristes », rappelle la CEDH. La Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, avait confirmé l’analyse de la cour d’appel.

La CEDH note que les requérants « ont tous été indemnisés du préjudice découlant du décès de leur proche », notamment via le FGTI, ce qui constitue « une réparation adéquate et suffisante ».

Droit à la vie : La #CEDH rejette les requêtes initiées contre la #France par la famille d’un militaire assassiné par Mohammed Merah.

Car les défaillances des services de l’Etat dans la surveillance du terroriste ont déjà été reconnues & indemnisées.

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— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) July 13, 2023

En conséquence, « les requérants ne peuvent (pas) se prétendre victimes (…) d’une violation du volet matériel de l’article 2 », qui protège le droit à la vie, conclut la CEDH, déclarant la requête « incompatible avec les dispositions de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Délinquant qui avait basculé dans le fondamentalisme, Merah avait mené en 2012 une série d’attaques à Montauban et Toulouse durant laquelle il avait tué trois militaires ainsi que trois enfants et un professeur d’une école juive, avant d’être abattu par le Raid.