Confirmation de la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Marine Le Pen contestait devant la plus haute juridiction administrative une décision du tribunal administratif de Lille, qui l’avait déjà déboutée de son recours contre l’arrêté préfectoral de démission, en refusant par ailleurs de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

La cheffe de file du Rassemblement national estimait que les dispositions législatives ayant conduit à sa démission d’office « ne respectaient pas le principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les conseillers départementaux et les parlementaires dont la déchéance du mandat n’intervient qu’en cas de condamnation devenue définitive à une peine d’inéligibilité ».

Une jurisprudence constante du Conseil d’État

Mais ces règles du Code électoral ont été appliquées « telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office par le préfet », ont rappelé les hauts magistrats. Le Conseil d’État souligne en outre que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré, en mars dernier, « conformes à la Constitution les dispositions législatives applicables aux conseillers municipaux », dont la situation est jugée « similaire » à celle des conseillers départementaux.

Les suites judiciaires

Le 15 octobre, la plus haute juridiction administrative avait déjà rejeté un autre recours de Mme Le Pen : elle contestait alors l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité et sollicitait la transmission d’une première question prioritaire de constitutionnalité. La triple candidate à l’élection présidentielle a été condamnée le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds.

À cette décision s’ajoutent une peine d’inéligibilité de cinq ans, assortie de l’exécution immédiate, quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, et une amende de 100.000 euros. Il lui était reproché d’avoir organisé, entre 2004 et 2016, un système permettant au Rassemblement national de rémunérer des salariés avec des fonds du Parlement européen, pour un montant estimé à quatre millions d’euros.

L’avenir politique en suspens

Un procès en appel doit se tenir du 13 janvier au 12 février prochains, la décision étant attendue environ quatre mois plus tard. Si la peine devait être confirmée, Marine Le Pen reconnaît qu’elle ne pourrait « évidemment pas » se représenter à l’élection présidentielle de 2027, ainsi qu’elle l’a confié jeudi au mensuel conservateur Causeur.

« Je prendrai ma décision de me présenter ou non lors du rendu de l’arrêt de la cour d’appel », a-t-elle ajouté, écartant l’idée d’un suspense prolongé en cas de pourvoi en cassation, « pour ne pas hypothéquer la candidature de Jordan Bardella dans le cas où il devrait y aller ».