Le Sénat boucle l’examen du projet de loi sur la douane

Le Sénat a bouclé mercredi soir l’examen en première lecture d’un projet de loi dédié à la douane, « un texte de mobilisation générale » contre les trafics et de « soutien total à nos douaniers », selon le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal. 

Le Sénat se prononcera mardi prochain sur ce projet de loi assez technique, par un vote solennel. « Premier projet de loi dédié aux douanes depuis plus de 60 ans », ce texte vise à sécuriser les capacités de fouille des douaniers, récemment censurées par le Conseil constitutionnel, accroître leurs moyens d’action et alourdir les peines réprimant le trafic de tabac.

Dans une décision du 22 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui prévoit qu’ « en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Proposer une nouvelle rédaction d’ici le 1er septembre

Les « Sages » ont estimé que l’article ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable ». Ils ont donné au gouvernement jusqu’au 1er septembre 2023 pour proposer une nouvelle rédaction.

Selon le projet de loi, le droit de fouiller des marchandises et des personnes demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » (40 km à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.

En dehors de ce rayon, il devra être « motivé afin d’être juridiquement sécurisé » après information préalable (et non autorisation) du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.

Les mesures prévues

Le texte prévoit aussi « de mieux encadrer » les techniques d’investigation les plus intrusives (sonorisation ou captation d’images). Il propose une expérimentation sur trois ans allongeant la conservation des données de lecteurs automatisés de plaque d’immatriculation (LAPI) – quatre mois maximum – pour améliorer la lutte contre les « go-fast » notamment.

Est prévue également l’autorisation de la retenue temporaire des sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle.

Le texte met aussi en place « une réserve opérationnelle de l’administration des douanes », contestée par la gauche.

Il alourdit enfin la peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés. Elle est portée de un à trois ans (dix ans en cas de bande organisée).

Pas de modification en profondeur

Les sénateurs n’ont pas modifié le texte en profondeur, mais ont « précisé » ou « clarifié » certaines mesures.

Ils ont voté un amendement du gouvernement « pour actualiser le régime d’utilisation des drones par la douane » qui aujourd’hui « ne comprend pas la lutte contre les trafics de tabac manufacturés et ne couvre pas la surveillance des frontières ».

Selon un bilan de Bercy publié mercredi, la douane française a réalisé une année 2022 « exceptionnelle », marquée notamment par un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies.