Le tribunal tranche, Marine Le Pen reste déchue de son mandat départemental

Le tribunal administratif de Lille a confirmé mercredi la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, déboutant l’élue qui contestait cette déchéance liée à sa condamnation en mars pour détournement de fonds publics.

Mais l’avocat de la patronne des députés Rassemblement National, Thomas Laval, a immédiatement annoncé qu’elle faisait appel de cette décision, un appel qui suspend la démission d’office.

Le tribunal a jugé que le code électoral impose « au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire », explique la juridiction dans un communiqué.

Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’avocat de la cheffe de file de l’extrême droite. Celui-ci estimait que la démission d’office prévue en cas de peine d’inéligibilité non définitive mais exécutoire provisoirement pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d’autres principes constitutionnels.

Le tribunal administratif a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux.

« Présumée innocente des faits » à ce jour

Dans une déclaration transmise à la presse, l’avocat de Marine Le Pen déplore une décision qui « la prive de représenter les électeurs du canton d’Hénin-Beaumont 2 », alors « même qu’elle est encore aujourd’hui présumée innocente des faits qu’on lui reproche ».

Mme le Pen a fait appel de sa condamnation fin mars par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, et à une inéligibilité immédiate de cinq ans.

« Le mécanisme de la démission d’office pour une peine d’inéligibilité non-définitive, viole plusieurs principes fondamentaux dans un État de droit, comme le principe de la contradiction, ainsi que plusieurs engagements internationaux de la France », selon Me Laval.

Mme Le Pen a été condamnée le 31 mars à une inéligibilité immédiate de cinq ans dans le dossier des assistants d’eurodéputés de son parti. Elle conserve selon la jurisprudence son mandat de députée du Pas-de-Calais, mais a été démise en avril de son mandat de conseillère départementale.

Le tribunal avait estimé qu’elle était au « cœur » d’un système de détournement de fonds publics mis en place pour payer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements s’élève à 4,4 millions d’euros.