« Inefficace et disproportionnée » : les banques françaises demandent la suspension d’une norme européenne

La Fédération bancaire française (FBF) demande la suspension d’une nouvelle norme européenne imposant aux entreprises de prendre des mesures contre la violation des droits humains et la dégradation de l’environnement, dans un document rendu public lundi.

Cette directive, surnommée CS3D ou CSDDD (en anglais Corporate Sustainability Due Diligence Directive), vise à renforcer le devoir de vigilance des entreprises européennes sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris pour leurs fournisseurs et sous-traitants.

L’organisation représentant les banques françaises estime injustifiée l’attention particulière portée par la directive aux établissements financiers, et déplore la responsabilité juridique induite par ce texte.

Il note également les « lourdes sanctions » pour les sociétés prises en défaut, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial.

Une loi existe en France depuis 2017

En France, une loi sur le devoir de vigilance oblige depuis 2017 les grandes entreprises à prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’activité, y compris au sein de leurs filiales à l’étranger et chez leurs sous-traitants et fournisseurs.

Assigné par trois associations de défense de l’environnement (les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous) en février 2023 au titre de sa « contribution significative » au réchauffement climatique, en raison de ses clients pétroliers et gaziers, le géant bancaire BNP Paribas est concerné au premier chef.

« Une approche plus pragmatique et une simplification significative apparaissent indispensables à une mise en œuvre effective et efficace, ceci tout en conservant l’ambition de la CS3D », a commenté une porte-parole de BNP Paribas.

Le document de la Fédération bancaire française, qui fustige en introduction une charge administrative « inefficace et disproportionnée », liste par ailleurs les doléances des banques françaises sur d’autres textes, comme la taxonomie européenne (classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement) et la CSRD (harmonisation de la publication de données socio-environnementales).

Infaisable et un risque « majeur et injustifié » pour leur réputation

La fédération professionnelle estime infaisable pour une grande banque le travail d’identification et d’évaluation de son impact sur l’ensemble de sa chaîne de valeur.

Elle pousse aussi pour transformer les « réserves » que pourraient émettre des cabinets d’audit en simples « observations » et s’inquiète de devoir rendre public le nombre de plaintes relatives aux droits de l’homme visant ses membres, un risque selon elle « majeur et injustifié » pour leur réputation.

La FBF demande enfin à s’affranchir d’un indicateur de performance en matière de finance durable, le Green Asset Ratio (GAR).