L’UE déclare que la France a le droit d’interdire les services d’Uber

Mardi 4 juillet, l’entreprise Uber a subi une nouvelle défaite en Europe. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a comparu avec les autorités françaises et a accusé la compagnie d’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop.

Au cœur de l’affaire qui a débuté en 2016 réside la problématique de déterminer l’activité réelle de l’entreprise Uber – une entreprise de transport, ou une simple application qui relie les passagers aux chauffeurs.

En 2014, la France a promulgué une loi interdisant les applications de covoiturage utilisées par des chauffeurs qui n’avaient pas de licence professionnelle et qui ne possédaient pas d’assurance.

Uber a déclaré qu’il avait cessé de proposer ce service, appelé UberPop, en 2015 et ne fonctionne désormais qu’avec des chauffeurs professionnels. Cependant, en 2016, les autorités françaises ont porté plainte contre la société pour avoir enfreint la loi de 2014.

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Uber a tenté de rejeter l’accusation en proclamant que les pays de l’Union européenne doivent aviser la Commission européenne, le pouvoir exécutif du gouvernement de l’UE, avant d’apporter des modifications à la réglementation des services de la société de l’information.

L’avis non contraignant de l’avocat général affirme que la France n’avait pas besoin d’informer la Commission européenne avant que la loi ne soit adoptée parce que celle-ci ne relevait pas de cette catégorie.

En prenant cette décision, l’avocat général a fait référence à un autre avis non contraignant, qu’il a émis au mois de mai à la Cour européenne de Justice (CJCE), définissant Uber comme une entreprise de transport et non pas une application.

« Les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable le projet de loi à la Commission », a déclaré l’avocat général Maciej Szpunar dans un communiqué de presse. « Le service UberPop relève du domaine des transports et, par conséquent, ne constitue pas un service de la société de l’information au sens de la directive. »

Bien que la décision finale de la CJCE soit prise d’ici la fin de l’année, l’avis de l’avocat général représente souvent une indication pertinente sur la manière dont les juges du tribunal vont statuer.

« Nous avons vu la déclaration d’aujourd’hui et nous attendons le jugement définitif plus tard cette année », a affirmé un porte-parole d’Uber dans un mail à Reuters.

Version originale : EU says France can fine Uber