L’usage contesté de drones par les forces de l’ordre devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État examine mardi un recours réclamant la suspension du décret controversé autorisant l’usage de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre, notamment pour le maintien de l’ordre.

L’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) a saisi en référé la plus haute juridiction administrative en lui demandant de suspendre un décret du 19 avril permettant le traitement des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.

Prévention, sécurité, régulation, surveillance et secours aux personnes

Ce texte autorise les policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans certains cas à utiliser les drones pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés » ou pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique. Les forces de l’ordre peuvent aussi employer ces petits aéronefs télécommandés pour « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ».

Le décret avait été publié plus d’un an après le vote de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, qui avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale, retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021. C’est notamment en vertu de ce décret que des préfectures ont pris des arrêtés pour la surveillance des défilés du 1er-Mai par des drones, à Paris, Lyon, Bordeaux et au Havre notamment, contestés devant les tribunaux administratifs par l’Adelico et d’autres organisations.

Un usage des drones « encadré par des textes de la manière la plus pointilleuse possible »

Pour l’association requérante, ce décret « porte par son existence même des atteintes considérables au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation », selon la requête consultée par l’AFP.

« Il est donc fondamental que l’usage des drones soit encadré par les textes de la manière la plus pointilleuse possible », considère l’association requérante, qui estime que le décret qu’elle attaque est « incompatible » avec une directive européenne sur la protection des données personnelles.