Mal-logement : des associations assignent l’État en justice pour « carence fautive »

Une vingtaine d’associations ont annoncé jeudi avoir déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux recours contre l’État pour « carence fautive » dans la lutte contre le mal-logement.

« Aujourd’hui on saisit la justice pour qu’elle rappelle à l’État ses obligations en matière de droit à l’hébergement et droit au logement », a déclaré Maïder Olivier du collectif des associations unies (CAU) devant la presse, évoquant une « démarche inédite » pour « non assistance à personnes mal-logées ».

Le premier recours concerne l’hébergement d’urgence et les obligations de l’État en matière d’accès, de conditions d’accueil et de continuité de la prise en charge. « L’État ne respecte aucune de ces trois obligations qu’il s’est lui-même fixées dans le Code de l’action sociale et des familles », a indiqué Me Myriam Gougeon, avocate en charge de ce recours.

« 6000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir »

Elle pointe les « 6000 demandes en hébergement d’urgence non pourvues chaque soir au 115 », un budget « alloué par l’État largement insuffisant au regard du besoin » et un « nombre de places insuffisantes en hébergement d’urgence », qui aboutit à « des dérives avec des critères de priorisation ».

Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), instauré par la loi de 2007 qui oblige l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).

Depuis 2008, « il y a eu 1.359.859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo. Sur ces 1.359.859, il y a 440.648 ménages qui ont été reconnus prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo », souligne l’avocat Emmanuel Daoud chargé du recours Dalo. « Sur ces 440.648 ménages, il y en a 258.788 qui ont été relogés. Aujourd’hui, il y en a 102.969 qui attendent toujours de se voir attribuer un logement. »

350.000 personnes sans-domicile en France

La vingtaine d’associations qui ont déposé les recours – sur les 40 que compte le collectif – demandent au tribunal de constater la « carence fautive » de l’État et si tel est le cas de « prendre des mesures d’injonction pour obliger l’État à agir d’une part et d’autre part d’indemniser le préjudice des associations ».

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), 350.000 personnes sont sans-domicile en France, un chiffre en hausse de 6% sur un an et de 145% depuis 2012. La Fondation a comptabilisé dans le même temps 4,2 millions de personnes mal-logées, qu’elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles.

« Crise du logement »

Le logement constitue « le premier poste de dépense des Français », affirmait le 22 janvier dernier Dominique Estrosi-Sassone, Sénatrice LR des Alpes-Maritimes. Il représente 26,7% de leur budget mensuel, soit 7 points de plus qu’il y a 5 ans. Elle évoque la « crise du logement » qui engendre un « sentiment de déclassement » des personnes qui ne peuvent accéder à la propriété. Cela entrave également les projets de vie tels que trouver ou changer d’emploi, agrandir sa famille.

Premier poste de dépense des Français, le #logement reste l’une de leurs principales préoccupations.

Il est urgent de ne plus perdre de temps et d’agir pour le secteur de la construction et pour nos concitoyens qui souffrent du mal logement et voient leurs projets de vie… pic.twitter.com/emFlHU3O6H

— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 22, 2025