Nouvelles amendes contre les squatteurs d’immeuble et terrain d’autrui à partir d’octobre

À partir d’octobre, deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) vont être expérimentées dans plusieurs villes de France dont Rennes, a annoncé jeudi le procureur de la République de la ville, Philippe Astruc.

Outre Rennes, ces nouvelles AFD « vont être expérimentées à partir du 19 octobre prochain » à Créteil, Foix, Lille, Marseille et Reims, précise M. Astruc.

La première AFD vise « l’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif ». Elle cible « des personnes qui, à plusieurs (au moins deux donc), occupent les espaces communs (le plus souvent les halls) ou le toit des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage …) », explique le procureur.

En mai dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé la création d’une nouvelle amende dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue pour les guetteurs ou les squatteurs de halls d’immeuble. « Au terme d’une période d’expérimentation, le dispositif sera généralisé au niveau national comme cela avait été le cas pour les autres AFD », indique le magistrat.

De « 200 euros à 450 euros » d’amende

Son montant est fixé à « 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros », selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse, « comme pour l’AFD pour usage de stupéfiants ».

Le montant de l’amende forfaitaire pour « l’installation illicite sur le terrain d’autrui », se chiffrera à « 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros ». « La procédure d’AFD, comme toute procédure délictuelle, emporte également une inscription au casier judiciaire du contrevenant », souligne le procureur.

Les procédures simplifiées, constatées par les policiers et gendarmes sur le terrain, sont « transmises de manière dématérialisées au Centre National de Traitement de Rennes dont le procureur de Rennes assure la tutelle judiciaire (compétence nationale) », rappelle M. Astruc.

En dehors de l’usage de stupéfiants, dont l’AFD est entrée en vigueur en juin 2020, il existe trois autres AFD depuis novembre 2018 qui portent sur la circulation routière : défaut d’assurance, conduite sans permis, conduite avec un permis inapproprié.