Projet de loi numérique : ce qui va changer pour les Français

Après trois jours d’examen et 457 amendements toujours en discussion, les grandes lignes du projet de loi numérique ont été adoptées en première lecture le 21 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte, porté par la secrétaire d’État Axelle Lemaire, sera voté en première lecture ce mardi. Pour la ministre en charge du Numérique, il s’agit d’une « loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs ». Sous le titre ambitieux de « République numérique », le texte pose les premiers jalons visant à moderniser l’accès au digital des Français, dont voici les principales mesures déjà adoptées.

Internet, un bien de première nécessité

Comme l’eau courante, le gaz et l’électricité, l’Internet est en passe de devenir un bien de première nécessité. Il permet en effet d’être en liaison avec le monde extérieur, pour chercher un emploi ou être en lien avec l’administration. Les fournisseurs d’accès à Internet ne pourront désormais plus couper la connexion aux personnes démunies « en cas de non paiement des factures », le temps que leur demande d’aide financière soit traitée.

La neutralité du Net adoptée

Adoptée en novembre par le Parlement européen, le principe de non-discrimination des contenus et des usagers va être entériné également en France. Adoptée sous l’article 19 de la loi, la neutralité du Net sera encadrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à qui seront donnés des pouvoirs de sanctions en cas de non-respect par les opérateurs.

Les avis en ligne devront être plus fiables

Pour lutter contre la publicité déguisée ou les faux avis sur Internet, le texte de loi va demander aux sites de renforcer la confiance avec les consommateurs en indiquant si les avis publiés ont fait l’objet d’une vérification, et dans ce cas, s’ils sont fiables. Ces avis « tiennent une place de plus en plus prépondérante » sur le net, d’où la nécessité de les encadrer pour éviter des activités de propagande organisée.

Axelle Lemaire, secrétaire d’État en charge du Numérique, le 20 janvier à l’Assemblée. (ERIC FEFERBERG/AFP/Getty Images)

Mort et oubli numérique

En cas de décès, un héritier pourra gérer les données personnelles d’un proche. La loi numérique prévoit à chacun la possibilité « d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données » après son décès, ceci par exemple afin de supprimer les comptes actifs du défunt sur les réseaux sociaux.

Les mineurs auront, quant à eux, le droit à un « oubli numérique » traité plus rapidement. Les jeunes internautes sont loin devant les plus connectés et les plus présents sur le Web. Mais ils ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent en dévoilant certains détails de leur vie privée. Leurs données ou contenus sensibles pourront ainsi être effacés grâce à une procédure accélérée.

Ouverture des données publiques

La loi prévoit aussi de surfer sur la vague de l’Open Data. Une immense base de données administratives sera publiée en ligne « dans un format ouvert et aisément réutilisable », incluant notamment les codes sources de logiciels et les algorithmes. Les informations commerciales sensibles seront en revanche protégées.

Plus de pouvoir pour la CNIL

Un pouvoir élargi sera prévu pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de sanctionner les géants du Net américains (Google, Apple, Facebook, Amazon) qui ne respectent pas la protection des données. Les sanctions qui étaient jusqu’alors plafonnées à 150 000 euros – insignifiantes pour ces grands groupes – vont pouvoir passer à un montant de 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise sanctionnée.

Un système d’exploitation français ou « OS souverain »

Le texte de loi prévoit également le développement d’un système d’exploitation à la française concurrençant Windows, Mac OS et Linux. Selon la députée des Deux-Sèvres, Delphine Batho, « le cyberespace est dominé par des oligopoles soumis à un droit étranger, à une souveraineté étrangère ». Il s’agira donc d’exercer « la souveraineté nationale et les droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». L’expérience est déjà tentée avec le moteur de recherche Qwant, qui permet de se passer du géant américain Google pour donner aux Français une souveraineté numérique sur leur cyberespace.