PV sur une voiture d’entreprise : les amendes pour non-dénonciation du conducteur sont illégales

Si vous avez déjà été flashé au volant d’une voiture de fonction, vous avez peut être dû payer la note à votre patron, et celui-ci a évité de vous signaler pour vous épargner la perte de points sur votre permis. Un petit arrangement qui pouvait encore se conclure avec le 1er janvier 2017, car depuis, la dénonciation des employés est obligatoire, sous peine de devoir payer une contravention à 675  euros (minorée à 450 euros et majorée à 1 875 euros).

Or, quatre entreprises de Lorraine ont obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Metz. Elles ont contesté les amendes reçues pour non-désignation des conducteurs flashés sur des véhicules appartenant à leur entreprises. Leur avocat a su démontrer l’illégalité totale de l’application de la procédure, en soulignant que « la contravention était adressée à la société et non au dirigeant directement comme l’oblige le Code de la route ».

 « C’est sur cette base que l’on a gagné. L’Etat n’applique pas correctement la loi et cela fait un an que cela dure malgré plusieurs alertes » a ainsi indiqué Me Nicolas Matuszak.

Les entreprises concernées, selon lui, sont souvent des PME qui possèdent une flotte de véhicules. De plus, nombre d’entre elles peuvent voir leur santé financière fragilisée par de trop nombreux P.V.

Indiquant la jurisprudence des quatre entreprises Lorraine, Me Nicolas Matuszak conseille désormais de « ne pas payer et de contester » les amendes pour non-dénonciation. Celles-ci peuvent être contestée devant un tribunal administratif, selon lui.

Une première victoire des entreprises, qui pourrait éventuellement inciter l’État à faire marche arrière sur son texte de loi. .

«Le gouvernement peut s’adapter en envoyant désormais le procès verbal au chef d’entreprise et non à la société mais ce n’est pas le cas encore », estime pour sa part Me Messin. « Partout en France, les tribunaux vont donner raison aux patrons. J’ai eu une centaine de dossiers similaires depuis janvier 2017 et mes confrères des autres régions sont eux aussi bien sollicités », se réjouit l’avocat.