Réforme de la justice : vers la suppression des remises de peine automatique

Parmi les annonces du ministre de la Justice, la volonté de supprimer les remises de peine automatique.

Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peine, encadrement des enquêtes préliminaires : le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dévoilé le 2 mars, dans un entretien au Point, les grandes lignes d’un large projet de loi de réforme de la justice.

Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend mettre de la vertu dans la justice. Il déclare « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ». « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires », justifie-t-il.

.@E_DupondM et la suppression des crédits automatiques de réduction de peines : « L’automaticité, c’est fait pour les machines, pas pour les êtres humains : il faut que des efforts soient accomplis » #le79Inter pic.twitter.com/NWPAPz1LJR

— France Inter (@franceinter) March 3, 2021

« Ouvrir les audiences aux caméras »

Autre mesure, déjà effleurée, le garde des Sceaux souhaite « ouvrir les audiences aux caméras » pour « faire œuvre de pédagogie » et ne plus « seulement filmer les procès pour l’Histoire ».

« Il ne s’agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche », souligne-t-il. Les enregistrements, autorisés par la Chancellerie, seraient ensuite diffusés « à la télévision, essentiellement ».

.@E_DupondM veut filmer les audiences : « C’est la Chancellerie qui donnera son accord, mais le fil rouge de cette réforme c’est rétablir la confiance du citoyen : les Français ne connaissent pas la justice. Il faut de la pédagogie » #le79Inter pic.twitter.com/dAk3BE1ugH

— France Inter (@franceinter) March 3, 2021

Encadrer l’enquête préliminaire

Comme annoncé lors de sa prise de fonctions en juillet, le ministre veut également encadrer l’enquête préliminaire en la limitant à « deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur », et en l’ouvrant « au contradictoire ».

Le garde des Sceaux veut par ailleurs mieux protéger le secret professionnel des avocats, en l’inscrivant dans la procédure pénale, et en ne rendant possibles les perquisitions de cabinet, les écoutes téléphoniques et l’accès aux factures téléphoniques détaillées (les « fadettes ») « que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction ».

Augmenter le nombre des jurés aux assises

Les cours d’assises sont actuellement composées en première instance de trois magistrats professionnels et de six citoyens tirés au sort. « Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation » et ainsi « en aucun cas se retrouver sous influence » des magistrats, explique Eric Dupond-Moretti.

M. Moretti souhaite présenter son texte en Conseil des ministres « mi-avril » avant un examen au Parlement un mois plus tard, a confirmé son entourage. Le texte est toujours « en cours de rédaction », selon cette même source.