Règlement par carte bancaire: peut-on vous faire payer un supplément ?

Si le paiement par carte bancaire est largement utilisé de nos jours, des clients se sont plaints de devoir payer une taxe supplémentaire. Ce procédé est pourtant illégal.

Sur les paiements réalisés par carte bancaire par leurs clients, les commerçants ont des frais bancaires. Cela peut vite représenter des sommes non négligeables, surtout pour les petits commerçants. Certains d’entre eux n’ont pas hésité à répercuter ces charges sur les clients eux-mêmes, ce qui est pourtant interdit.

Un procédé illégal, quelle que soit la somme payée

Les frais bancaires des commerçants sur les paiements par carte sont d’une part de nature fixe pour chaque transaction effectuée. Mais ils ont d’autre part des frais bancaires variables, calculés en fonction du montant de la transaction, chaque marge étant différente selon la banque.

Ainsi que le rapporte Actu.fr, des clients ont révélé sur les réseaux sociaux que des commerçants leur avaient demandé un supplément pour ces frais bancaires qu’ils doivent régler eux-mêmes. Pourtant le Code monétaire et financier précise que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Et cela est valable quel que soit le montant de la transaction, c’est-à-dire même s’il s’agit d’une toute petite somme.

Demander des frais supplémentaires à son client parce qu’il a réglé par carte bancaire est lourd de conséquences. « Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale », précise en effet la DGCCRF à Actu.fr.

Imposer un montant minimum pour tout paiement par carte bancaire est légal

Les signalements peuvent être faits par les consommateurs via le site SignalConso.fr, ou par téléphone au 0809 540 550. Mais ils peuvent aussi bien choisir d’en informer le commerçant fautif.

Si ce procédé est illégal, il est en revanche parfaitement légal d’interdire le paiement par carte bancaire en dessous d’un certain montant de transaction. Cependant, si le client ne dispose pas d’un autre moyen de paiement, il devra acheter d’autres produits pour atteindre ce montant minimum exigé, auquel cas, il ne pourra rien acheter du tout. À noter également que les commerçants peuvent aussi refuser les paiements par carte bancaire ou titres restaurant.

Dans ces deux cas – refus des titres restaurants et montant minimum exigé pour un paiement par carte bancaire – l’information doit être affichée à l’entrée de l’établissement pour être légale. Quant aux paiements en espèces, les commerçants ne peuvent pas les refuser, ainsi que l’a rappelé à nos confrères Christophe Baud-Berthier, le directeur des activités fiduciaires à la Banque de France.