Sanctions contre les demandeurs d’emploi : 16 associations et syndicats déposent un recours devant le Conseil d’État

Au cœur de la polémique, un décret publié le 31 mai qui détaille les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. Ce texte découle de la loi plein emploi adoptée en 2023 et marque un durcissement significatif de la politique d’accompagnement des chômeurs.

Le contrat d’engagement : « une sorte de rétribution au mérite »

Le dispositif impose aux demandeurs d’emploi d’élaborer ou d’actualiser régulièrement un contrat d’engagement démontrant leurs efforts de recherche d’emploi. En cas de manquement, les sanctions tombent : suspension d’au moins 30% des allocations pendant un à deux mois. Les récidivistes risquent jusqu’à quatre mois de privation partielle de leurs ressources.

Pour Élie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, cette logique relève d’une stratégie délibérée : « Le gouvernement provoque le découragement des allocataires pour les dissuader de solliciter ce filet de survie. » Une analyse partagée par Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme, qui dénonce une dérive inquiétante : « Alors que ça devrait être une question de principe, ça devient une sorte de rétribution au mérite. »

Une atteinte aux droits fondamentaux

Dans leur argumentaire, les organisations contestataires pointent une violation du droit à des moyens convenables d’existence, particulièrement lorsque le RSA se trouve supprimé. Le collectif dénonce également l’absence de proportionnalité des sanctions et les inégalités territoriales flagrantes qui en découlent.

Car le décret confie aux conseils départementaux le soin de fixer le seuil de suspension des allocations, variant de 30% à 100%, ou de déléguer cette compétence à France Travail. Catherine Vautrin, ministre du Travail, avait justifié ce choix par la nécessité d’une « autonomie renforcée pour adapter la réponse aux situations individuelles ». Une flexibilité qui génère en réalité des disparités de traitement selon le lieu de résidence.

Des procédures inadaptées à la réalité

Les modalités de contestation soulèvent également de vives critiques. Une fois notifié de la sanction, le demandeur d’emploi dispose de dix jours seulement pour contester la décision. « Ce délai, par rapport à la difficulté de vie de ces personnes, paraît complètement inadapté », s’indigne Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde.

Sur le terrain, les agents de France Travail témoignent de leur malaise. Vincent Lalouette, représentant de la FSU et employé de l’opérateur public, constate que « les moyens n’ont pas été mis au regard de la charge de travail supplémentaire ». Son collègue Élie Lambert va plus loin en dénonçant « une culture du contrôle » qui s’impose progressivement.

L’escalade des contrôles

Cette orientation répressive s’inscrit dans une dynamique plus large. En 2024, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé un triplement des contrôles en trois ans, visant 1,5 million de vérifications annuelles d’ici 2027. Un objectif qui cristallise les tensions entre une approche punitive de l’accompagnement des chômeurs et la défense des droits sociaux fondamentaux.

Le Conseil d’État devra désormais trancher cette question éminemment politique : peut-on conditionner la solidarité nationale à une obligation de résultat dans un contexte de chômage structurel ? La réponse juridique pourrait redéfinir l’équilibre entre responsabilité individuelle et protection sociale.

Avec AFP