Surpopulation carcérale: des moyens pas assez contraignants pour pouvoir y remédier

Il faut « l’inscription dans la loi » d’un dispositif permettant de maîtriser la surpopulation carcérale, prône la contrôleure des prisons Dominique Simonnot dans un avis publié jeudi au Journal Officiel alors que la population carcérale ne cesse de franchir de nouveaux records.

La surpopulation est un mal endémique des prisons françaises. Au 1er août, la France comptait plus de 74.000 détenus pour quelque 60.000 places opérationnelles.

Dans cet avis, le @CGLPL rappelle que la surpopulation carcérale n’est pas une problématique uniquement pénitentiaire. La lutte contre ce fléau doit faire l’objet d’une véritable politique publique impliquant l’ensemble du système pénal pour parvenir à une déflation carcérale. pic.twitter.com/hu2D4uAHVb

— CGLPL (@CGLPL) September 14, 2023

« Au-delà du caractère impersonnel des statistiques, les constats effectués par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dès 2012 dans son avis sur la surpopulation carcérale et plus encore après la fin de la crise sanitaire, montrent que les conditions de détention se dégradent dans toutes leurs dimensions, en même temps que les conditions de travail du personnel pénitentiaire », constate Mme Simonnot.

De l’inefficacité des mesures

La surpopulation carcérale chronique a valu à la France le 6 juillet une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pourtant, déplore l’ancienne journaliste du Canard Enchaîné, « aucune mesure d’envergure nationale n’a été prise » pour enrayer le phénomène.

« Si plusieurs évolutions normatives récentes ont pu être présentées comme des solutions de nature à améliorer la situation », la CGLPL dit constater « l’inefficacité des mesures indirectement destinées à réduire la surpopulation carcérale mises en œuvre depuis 2008 ». Ainsi, « l’augmentation du nombre de places de prison ne permet pas de réduire la pression carcérale, et les alternatives à l’incarcération prévues par la loi, de même que les nouvelles modalités d’aménagement des peines, manquent leur objectif », déplore-t-elle.

S’il est d’accord sur le constat d’une surpopulation carcérale, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti diverge sur les moyens d’y remédier. « La première solution pour lutter contre la surpopulation carcérale est de construire de nouvelles places opérationnelles de prison », a-t-il écrit dans des observations jointes à l’avis du CGLPL.

« Un deuxième moyen permettant de prévenir la surpopulation carcérale est de s’assurer que la détention est réservée aux situations qui l’imposent », a ajouté M. Dupond-Moretti en plaidant également pour des « aménagements » des courtes peines ou pour « des peines de substitution à l’incarcération comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général ».

2400 détenus dorment sur un matelas posé au sol

Il est nécessaire « de mettre en place un dispositif législatif de régulation contraignant et ambitieux », demande plutôt Mme Simonnot, qui prône un tel mécanisme depuis plusieurs années. « L’inscription dans la loi d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale, géré localement par tous les acteurs de la chaîne pénale sous la responsabilité de l’autorité judiciaire, doit permettre, dans un délai fixé par la loi, de résorber la surpopulation des maisons d’arrêt et de respecter le droit à l’encellulement individuel. Quant aux matelas posés à terre, ils doivent être immédiatement proscrits », a souhaité la CGLPL.

Au 1er août, près de 2400 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Les avis et recommandations du CGLPL, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les prisons, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés et les locaux de garde à vue, ne sont pas contraignants.