Vente de tabac aux mineurs : une association attaque l’État en justice

L’Alliance contre le tabac (ACT) a déposé une requête devant le Conseil d’État afin de dénoncer « l’insuffisance de contrôle et de sanction de l’État envers les buralistes sur la question de la vente de tabac aux mineurs », selon un communiqué jeudi.

« Les buralistes transgressent impunément la loi en continuant de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans », déplore l’ACT, s’appuyant sur une enquête du Comité national contre le tabagisme (CNCT) selon laquelle deux tiers des buralistes en vendent aux mineurs.

« Alors que l’État, et en particulier le ministère des Comptes publics, a pour mission de sanctionner les débitants de tabac ne respectant pas la loi, les pouvoirs publics apportent à la profession un réel appui, en multipliant les aides publiques année après année (4,4 milliards d’euros d’aides publiques sur la période 2004-2027) », poursuit l’ACT.

💬 #PLF2025 : sous l’influence de la Confédération des #buralistes, @T_Cazenave (ex-ministre des Comptes publics) dépose un amendement confiant aux buralistes l’exclusivité de la vente des produits de la #nicotine (sachets, billes et perles).

🚨 Ce monopole renforcerait le… pic.twitter.com/aAU0CbnacJ

— ACT – Alliance contre le tabac (@ACT_SansTabac) October 15, 2024

L’association publie son communiqué quelques heures avant l’ouverture du congrès annuel de la Confédération des buralistes, où doivent notamment intervenir le ministre du Budget Laurent Saint-Martin et le service des Douanes.

Dans une réaction transmise jeudi matin à l’AFP, le président de la Confédération des buralistes Philippe Coy affirme que « la vente interdite aux mineurs est un sujet majeur au sein du réseau, qui sera de nouveau traité lors de notre congrès ». « Entre le programme de qualification Bob (buralistes officiellement bienveillant) et l’équipement de caméras de contrôle via l’IA, les buralistes sont pleinement concernés par la loi et s’engagent à faire respecter les règles », poursuit-il.

« Par ailleurs », Philippe Coy estime qu’« il y a une vraie question à soulever sur l’ACT qui finalement depuis 30 ans, et vivant sur fonds d’aides publiques, s’occupe davantage de stigmatiser la profession des buralistes que d’agir envers la prévalence tabagique. Ou sont leurs résultats et leurs actions sur leur vocation première ? », s’interroge-t-il.

Une situation « ahurissante »

Selon l’ACT, il s’agit du premier contentieux administratif dirigé contre les services de l’État au sujet de la vente des produits de tabac. « Alors que les buralistes sont en France les principaux responsables du manquement de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le ministre des Comptes publics et le directeur général des Douanes réitéreront ce nous-même leur soutien à la profession lors de leur congrès national. Cette situation est complètement ahurissante », dénonce Martin Drago, responsable plaidoyer à l’ACT cité dans le communiqué.

Dans sa requête, l’association enjoint à l’État de « prendre toutes mesures utiles de nature à garantir le respect de ces obligations, et notamment de renforcer, tant quantitativement que qualitativement (méthodologie dite du ‘client mystère’), les mesures de contrôle des débitants de tabac et les assortir d’objectifs quantitatifs, de prévoir des sanctions plus fréquentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de la licence ». Elle demande également 6.000 euros à l’État, et que les buralistes sanctionnés affichent les sanctions sur leurs devantures.

L’association avait envoyé mi-août au Premier ministre, au ministre de l’Économie, au ministre de l’Intérieur et à la ministre de la Santé une mise en demeure « de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ». En l’absence de réponse, elle a saisi le Conseil d’État.