Violences sexuelles sur mineurs : les députés valident l’âge de non-consentement à 15 ans

La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

« On ne touche pas aux enfants ». Dans la nuit du lundi au mardi 16 mars, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en première lecture, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences  sexuelles. Les députés ont notamment fixé à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d’inceste. Le vote a été acquis peu après minuit par 67 voix pour et aucune contre.

« Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Selon lui le message est « clair »: « on ne touche pas aux enfants ». La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.

Violences sexuelles sur mineurs : « Notre tâche est immense. Il s’agit de changer la loi pour enfin protéger complètement et absolument nos enfants », souligne @E_DupondM
> Il souhaite faire passer « un message clair » : « On ne touche pas aux enfants. » #DirectAN pic.twitter.com/J4jaPoXMeD

— LCP (@LCP) March 15, 2021

Tous les groupes politiques avaient à l’avance exprimé leur volonté d’avancer sur ce sujet sensible, déjà abordé dans la loi « Schiappa » de 2018. Emmanuel Macron avait déjà promis en début d’année « d’agir », dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires d’abus ou viols sur des mineurs.

La clause « Roméo et Juliette » échappe à la règle

Outre les crimes sexuels comme le viol, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l’ensemble de ces actes. Mais le texte veut aussi éviter d’incriminer des liaisons légitimes nouées entre l’adolescence et le début de la vie adulte. Une clause, surnommée « Roméo et Juliette », prévoit ainsi que les sanctions ne s’appliquent que si « la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d’au moins cinq ans ».

La criminalisation des « amours adolescentes » légitimes « serait une folie », a estimé la rapporteure du texte, Alexandra Louis (LREM). Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis. Le débat a malgré tout été vif sur ce point. « Je ne pense pas que quand on a treize ans et qu’on se fait racoler par des plus âgés on a tout le discernement nécessaire », a estimé Florence Provendier (LREM).

M. Dupond-Moretti a répondu par un autre exemple : « je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi ». Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

La prostitution dans le viseur

La prostitution des mineurs est également dans le viseur des députés, qui ont adopté par voie d’amendement un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant. Des dispositions nouvelles concernent aussi la lutte contre la « sextorsion », qui consiste à inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet.

L’objectif de renforcer le dispositif de protection des mineurs était largement acquis. La socialiste Isabelle Santiago a appelé, à « tirer les conséquences des insuffisances de notre législation ». Le groupe LR « soutiendra bien évidemment ce texte », avait indiqué le député Antoine Savignat, même s’il souhaitait en « clarifier » certains points.

Le secrétaire d’État chargé de l’Enfance Adrien Taquet a rappelé qu’en parallèle à la loi des actions de dépistage et de prévention seront intensifiées au travers notamment de l’école, afin de « mieux repérer et accompagner » les jeunes victimes.